Conditions générales d'utilisation

ALGAE est une SASU au capital de 25 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 263 274, située au 1 rue de Stockholm, Paris 75 008. ALGAE est une plateforme d'investissement participatif dédiée à l'immobilier. ALGAE exploite un site internet (ci-après " le Site") également dénommé algae-app.com, dont l'adresse est la suivante : https://www.algae-app.com.
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Les internautes accédant à ce Site et intéressés par le financement participatif dédié à l'immobilier peuvent devenir " MEMBRE(S) " sous réserve de la validation de leur profil induisant la validation de leurs pièces d'identité fournies, afin de bénéficier notamment des services suivants proposés (ci-après les " Services ") :
- l'accès à la page d'accueil
- lettres d'information
- création d'un espace personnel- accès aux pages des projets en cours de financement
- accès à la place de marché- et plus généralement aux contenus publiés sur le site. 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "Conditions Générales" ou "CGU") ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles un utilisateur peut devenir MEMBRE et accéder aux Services. Le présent contrat (ci-après le "Contrat") est constitué des Conditions Générales régies par le droit français.  Avant de devenir "MEMBRE", l'utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de notre Prestataire de services de paiement et/ou de monnaie électronique ou de tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site, disponibles ici, qui décrivent le fonctionnement des opérations de paiement et de remboursement qui pourraient être effectuées sur votre compte. En cochant la case "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" et en cliquant sur la case "J'accepte", le MEMBRE déclare accepter irrévocablement l'ensemble des Conditions Générales ainsi que les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement et/ou du Fournisseur de monnaie électronique ou de tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site Internet en cochant la case prévue à cet effet.


Compte membre - Inscription  

‍1. Conditions d'accès au site

‍La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur. L'internaute est invité à consulter régulièrement cette page, des mises à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite. L'accès au site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou de certains pays, soit en vertu d'interdictions générales, soit en vertu de règles de commercialisation spécifiques.  


‍2. Conditions d'accès aux Services
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‍Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de contracter en droit français ; elles doivent expressément s'assurer qu'elles sont légalement autorisées à se connecter au présent site dans le pays à partir duquel la connexion est établie et déclarer leur pays de résidence, sous leur propre responsabilité. Les Services ne sont donc pas accessibles ou destinés aux mineurs. Aucune action de marketing ou de prospection active n'est réalisée par ALGAE. Les internautes résidant hors de France doivent s'assurer des règles qui leur sont applicables. En particulier, l'accès au Site ne constitue en aucun cas un quelconque démarchage ou conseil au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, aucun des Services proposés sur le Site n'est donc destiné à une personne résidant dans ces Etats.  


‍3. Conditions Informations fournies par le MEMBRE au Site

‍Lors de son inscription en ligne, le MEMBRE s'engage à remplir le formulaire d'inscription avec exactitude et sincérité, en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées. Le MEMBRE devra remplir tous les champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. En cas de changement d'un des éléments obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription dans sa situation, le MEMBRE s'engage à mettre immédiatement à jour ces informations le concernant via le Site sur son espace MEMBRE.

ALGAE ne pourra être tenue responsable dans le cas où elle n'aurait pas été informée d'un changement de situation du MEMBRE. Le MEMBRE reconnaît que la création d'une fausse identité est passible de sanctions et s'engage à ne pas induire en erreur les tiers et à mettre à jour sans délai les données personnelles qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne. Dans l'hypothèse où le MEMBRE fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation des dispositions du présent article, ALGAE sera en droit de suspendre ou de supprimer sans délai le compte du MEMBRE et de lui refuser immédiatement, et pour l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services. 


‍4. Création et utilisation du compte

‍Pour créer un compte, le MEMBRE doit choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte de telle sorte que seul le MEMBRE puisse bénéficier d'un accès à ses informations personnelles. Ce compte est strictement personnel et le MEMBRE n'est pas autorisé à le partager ou le transférer à qui que ce soit.  

L'identifiant et le mot de passe constituent la preuve de l'identité du MEMBRE et l'engagement sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire. Le MEMBRE peut modifier les informations relatives à son compte avec son identifiant et son mot de passe. Le MEMBRE est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace personnel. A cet effet, il doit modifier régulièrement son mot de passe en respectant les critères de sécurité imposés par le Site. Si le MEMBRE constate ou soupçonne une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe ou toute violation de la sécurité, il doit immédiatement alerter ALGAE par téléphone ou par e-mail à dev@algae-app.com.   


‍5. Emails

‍En validant son inscription, le MEMBRE accepte de recevoir les emails nécessaires à la bonne utilisation de la plateforme, comme par exemple dès qu'un nouveau bien arrive sur le marché primaire.

Le MEMBRE peut également s'inscrire à la newsletter afin de recevoir d'autres types d'emails, tels que des articles, des actualités, etc. Dans une démarche responsable, ALGAE fait ses meilleurs efforts pour limiter ses envois d'e-mails.  


‍6. Le service proposé

‍Le MEMBRE peut souscrire à des contrats de cession de revenus futurs adossés à des opérations de financement d'immeubles de rapport qui sont présentés sur la plateforme ALGAE en suivant le processus d'investissement sur le site www.algae-app.com. La procédure de versement des fonds est définie dans le contrat que le MEMBRE qui souhaite investir peut télécharger directement sur la page de chaque immeuble. L'investissement sera réalisé et les fonds seront totalement encaissés par la société porteuse du projet uniquement lorsque le montant recherché par la société sera atteint. Si l'opération ne se réalise pas, les fonds souscrits par le MEMBRE lui seront intégralement remboursés, dans un délai raisonnable, sans frais. Aucune information présentée sur le Site ne constitue un conseil juridique ou fiscal ou un conseil dans tout autre domaine. 

Certaines informations présentées sur le Site peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière des projets.

Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut être très différente. Lors de l'acquisition de jetons d'un nouvel immeuble (marché primaire), les investisseurs sont limités à 5% du montant total à financer. Cette limite s'applique uniquement au marché primaire.  


‍7. Place de marché

‍Le MEMBRE peut revendre ses tokens sur la place de marché, au prix qu'il souhaite, à d'autres MEMBRES, personnes physiques ou morales. Afin d'éviter une trop grande spéculation sur le prix de l'immobilier, ALGAE ne permet pas à un MEMBRE de vendre ses jetons 10% plus cher que la dernière estimation de la valeur de la brique. Cette estimation du prix de la brique n'est donnée qu'à titre indicatif. Il n'a aucune valeur contractuelle.

Dès qu'un MEMBRE achète des jetons à un autre MEMBRE, nous transférons directement les jetons d'un compte à un autre, et l'argent d'un portefeuille à un autre.  Les revenus perçus sont versés en totalité au MEMBRE propriétaire des jetons le 28 du mois. 

Nous ne garantissons pas la liquidité sur la place de marché.  


8. Données du Membre

‍En utilisant le Site et en s'inscrivant, le MEMBRE reconnaît avoir pris connaissance et accepter le traitement de ses données personnelles par ALGAE conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de confidentialité.  


‍9. Sécurité

‍ALGAE ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption.
ALGAE pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence.
ALGAE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services, conformément aux règles d'utilisation d'Internet.
ALGAE n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus via les contenus postés sur le Site par le MEMBRE. 

En conséquence, la responsabilité d'ALGAE ne peut être engagée notamment dans les cas suivants.
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté d'ALGAE notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de communication électronique.
- Interruptions temporaires des Services nécessaires aux évolutions ou à la maintenance
- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou de documents.  

Le MEMBRE s'engage à ne pas utiliser de dispositif ou logiciel de quelque nature que ce soit afin de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

Le MEMBRE s'engage à ne pas entreprendre d'action qui imposerait une charge disproportionnée aux infrastructures d'ALGAE.   


‍10. Propriété intellectuelle 

Le Site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété d'ALGAE et/ou de tiers contractuellement liés à ALGAE, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images. Les photos ainsi que les informations présentées sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.  

En conséquence, le MEMBRE s'engage à :
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- Télécharger sur son ordinateur le contenu du site internet uniquement pour un usage personnel et limité dans le temps.
- Imprimer sur papier les pages téléchargées du site uniquement à la condition que ces copies soient strictement limitées à un usage personnel.
- Ne pas diffuser sur les réseaux sociaux et de manière générale à des tiers les informations disponibles en accès restreint pour les MEMBRES du site internet.
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Le MEMBRE s'interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque manière que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Le MEMBRE reconnaît que la violation de l'un des droits d'auteur d'ALGAE constitue un délit de contrefaçon sanctionné en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation expresse et préalable d'ALGAE. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les sanctions ont déjà été rappelées ci-dessus. 


‍11. Atteinte aux droits des tiers 

Le MEMBRE garantit et indemnisera ALGAE à première demande contre tout dommage subi par ALGAE et contre toute action en responsabilité qui serait engagée contre ALGAE sur la base de la violation de tout droit d'un tiers résultant de l'utilisation des Services.

ALGAE est propriétaire et/ou dispose de l'autorisation d'utiliser tous les droits relatifs aux logos, marques, signes distinctifs ainsi qu'aux bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation du Site.
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Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que des bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable d'ALGAE est interdite et constituerait une contrefaçon.

ALGAE se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates pour prévenir ou faire cesser l'atteinte à ses droits d'auteur ou à ceux de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.  


‍12. Garantie / Responsabilité

‍Dans le cas où la responsabilité d'ALGAE serait judiciairement recherchée en raison d'un manquement par un MEMBRE à ses obligations aux termes du Contrat, ALGAE pourra appeler ce dernier en garantie. En conséquence, le MEMBRE garantit ALGAE à l'occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, les dommages et intérêts y afférents. 

ALGAE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose au MEMBRE.

Néanmoins, ALGAE ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences du MEMBRE.

ALGAE décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans les informations mises à la disposition des MEMBRES.
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ALGAE décline toute responsabilité en cas d'annulation ou de report d'une opération de financement présentée sur le Site.
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ALGAE décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du MEMBRE ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur le Site ou de l'utilisation des Services.

Enfin, la responsabilité d'ALGAE ne saurait être engagée encas de force majeure ou en cas de fait indépendant de sa volonté, notamment encas d'interruption ou de dysfonctionnement des Services résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet du MEMBRE.
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ALGAE n'est pas responsable de l'utilisation qui pourrait être faite par le MEMBRE des informations qu'il pourrait trouver sur le Site. 
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‍13. Aucune garantie des investissements

‍Le MEMBRE reconnaît être conscient du fait que le financement participatif en redevances présente un risque de perte en capital et de non-liquidité. Il appartient au MEMBRE de gérer son patrimoine en fonction de sa situation financière, de ses objectifs et de son aversion au risque. Il est donc pleinement conscient et responsable des décisions d'investissement ou de désinvestissement qu'il prend et déclare comprendre et accepter les risques inhérents aux investissements qu'il réaliserait par l'intermédiaire d'ALGAE.

ALGAE ne pourra donc être tenue responsable des conséquences financières et fiscales des investissements dont le MEMBRE garde l'entière initiative et la responsabilité quant à ses choix effectués sur le Site, la mission de conseil d'ALGAE n'impliquant pas un mandat de gestion.

Le MEMBRE est invité à prendre le temps de la réflexion et à lire attentivement la documentation mise à disposition sur le Site et à vérifier toutes les informations qu'il juge utiles avant de prendre toute décision d'investissement.

Le MEMBRE s'engage donc expressément et irrévocablement à ne pas investir dans les projets présentés sur le Site, dans les cas où :
- Il jugerait que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement et ses risques.
- Sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permet pas d'investir compte tenu des risques présentés par le produit financier dans lequel il envisage d'investir.  


‍14. Durée et fin du contrat

‍Le Contrat est conclu entre ALGAE et le MEMBRE pour toute la durée d'utilisation par le MEMBRE du Site et des Services. Le MEMBRE peut mettre fin au présent contrat à tout moment et sans préavis, en envoyant un email à : dev@algae-app.com.

ALGAE s'engage à respecter un préavis de 5 jours avant toute résiliation.
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ALGAE peut résilier le Contrat sans préavis en cas d'abus de comportement illicite ou frauduleux du MEMBRE ou plus généralement en cas de non-respect de l'une des conditions du Contrat.
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ALGAE décline toute responsabilité envers le MEMBRE ou tout tiers du fait de l'interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat.  


‍15. Modification du contrat ou des services

‍ALGAE se réserve la possibilité de modifier tout ou partie du Contrat afin de l'adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des Services proposés.  


‍16. Informations relatives aux offres de parrainage 

Définitions :
- " Référent " : désigne le Membre qui s'est inscrit sur le Site en utilisant le lien d'inscription du Parrain.
- " Parrain " : désigne le Membre ayant un profil d'investisseur validé, personne physique, dont le lien d'inscription a été utilisé par le Référent pour créer son Compte sur le Site.
- "Site " : désigne le site internet accessible en ligne à l'adresse www.algae-app.com.
- " Lien d'inscription " : désigne l'URL unique permettant d'identifier un nouveau Membre au moment de la création de son Compte sur le Site comme étant le Membre parrainé d'un autre Membre.  Le parrainage est limité à l'investissement dans un nouveau bien (marché primaire). L'achat de jetons via la place de marché (sur le marché secondaire) n'est pas éligible à la commission de parrainage.  


‍17. Objectif

‍Le site propose une offre de parrainage qui rémunère 1% le parrain et 1% le filleul sur l'achat de jetons effectué par le filleul, pendant les 3 premiers mois suivant son inscription. ALGAE peut mettre fin à toute offre de parrainage en cours sans préavis et sans en informer le Membre.

Conditions à respecter par le Parrain pour bénéficier des offres de parrainage :
- Le Parrain ne doit pas être un investisseur qualifié (un investisseur qualifié est une personne définie au point E de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017) ou exercer une activité de conseil en investissement.
- Le Parrain s'engage à ne pas diffuser de publicité payante(tous canaux confondus) dans le but d'exposer son code de parrainage. Si le Parrain dispose de plusieurs Comptes, il ne peut bénéficier de l'offre de parrainage qu'à travers l'un de ses Comptes.
- Dans le cas où le Parrain serait amené à communiquer les coordonnées de ses filleuls, le Parrain certifie avoir obtenu l'accord de chacun de ses filleuls pour être contacté par ALGAE dans le cadre de l'offre de parrainage.

Conditions à respecter par le Filleul pour bénéficier des offres de parrainage :
Le Filleul ne doit pas être Membre du Site avant de s'être inscrit en utilisant le lien d'inscription de son Parrain. 


‍18. Versement de la prime de parrainage :

‍La prime de parrainage peut être invalidée si le Parrain et/ou le Filleul n'ont pas respecté les conditions du programme de parrainage. Modalités de paiement Le bonus de parrainage est appliqué aux investissements réalisés dans les 3 mois suivant l'inscription du Parrain. La prime de parrainage est versée au Parrain. La prime de parrainage est versée dans les conditions cumulatives suivantes :
L'argent a été investi dans un bien immobilier neuf(marché primaire)
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L'argent a été investi dans un nouveau bien immobilier(marché primaire) ;
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Le bien a été définitivement acquis par un notaire. La prime de parrainage ne s'applique pas aux investissements sur le marché secondaire.
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Les primes de parrainage versées en espèces sont à déclarer comme bénéfices non commerciaux (art. 92 du code des impôts).
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Toutefois, l'administration fiscale admet régulièrement une tolérance allant jusqu'à 1 500 € par an et par personne. C'est la raison pour laquelle l'ALGAE ne s'occupe pas de la déclaration fiscale pour le moment et laisse à chaque contribuable le soin de le faire respectivement.

Toutefois, si le montant annuel du parrainage dépasse 1500 €par personne, nous demanderons une facture ou une preuve de la déclaration fiscale.